Dans les textes du droit d'auteur, il est spécifié en gros que l'auteur est le seul à pouvoir choisir ce qui peut être fait de son oeuvre (il peut par la suite délèguer ces droits à qui bon lui semble). Il est donc interdit par définition à quiconque de reproduir ou de diffuser l'oeuvre sans en avoir l'autorisation de l'auteur, ou de la personne à laquelle la gestion des droits à été légué.

Cependant, il existe également dans le texte de loi une mention spéciale nommé habituellement "exception pour copie privée". Cette mention spéciale précise qu'une personne possédant un exemplaire de l'oeuvre est autorisé à en faire une/des copies, tant que ces copies sont faites uniquement dans un cadre d'utilisation privée.

Il est donc, d'après ce texte de loi que j'avais lu lors de mes études, totalement légal de faire une copie d'un CD, ou d'un DVD dans un soucis de sauvegarde personnelle.

De plus, en France, la présomption d'innocence est appliquée, ce qui implique qu'une personne, avant d'avoir été jugée, est concidéré comme innocente (d'autant plus si les faits n'ont pas encore eu lieu).

Or, c'est deux règles (fondamentale à mon gout) de la loi française ont étés baffouées.

Un consommateur ayant acheté un DVD c'est vu refusé par la loi le droit de faire une copie privée de son DVD. Ce refus aurait apparemment été justifié par un risque de piraterie.

Donc ce consomateur n'a pas le droit de jouir de son droit à la copie privée, car il est présumé coupable (avant même les fait !!) de diffusion d'une oeuvre protégé par les droits d'auteurs sans l'autorisation de l'auteur.

Je propose, messieurs les juges, de m'emprisonner immédiatement pour meurtre. On sait jamais, il pourrait me passer dans l'esprit des envie d'éradications de majors ou de juges.